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2301592 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Unemployment Benefit Reimbursement

Numéro de cause 2301592
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who had opposed a demand for reimbursement of €371.76 in overpaid unemployment benefits filed a notice of pure and simple withdrawal of their appeal before the administrative tribunal. The court, acting pursuant to its delegated authority under the administrative justice code, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Unemployment Benefit Reimbursement: The court, acting pursuant to its delegated authority under the administrative justice code, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de chômage remboursement de l'aide sociale retrait de l'assistance judiciaire restitution de prestations renonciation à des prétentions de salaire cessation de l'activité lucrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings by the appellant.
Article R. 222-1, 1° du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to formally acknowledge withdrawals by order.
Généré par l'IA
2205704
Claimant Deemed to Have Withdrawn Appeal Against Unemployment Benefit Repayment Order
2301360
Withdrawal of Appeal Against Unemployment Agency Overpayment Claim
477715
Withdrawal of Appeal Regarding Unemployment Benefits
498547
Unemployment Benefit Overpayment Recovery Appeal Dismissed
2304341
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Overpaid Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings by the appellant.

Article R. 222-1, 1° du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2023, Mme A B forme opposition à la contrainte signifiée le 6 mars 2023 par laquelle Pôle emploi poursuit le remboursement de la somme de 371,76 euros au titre d'indu d'allocation formation Pôle emploi activité salariée pour la période allant du 8 novembre 2021 au 30 novembre 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2023, Pôle emploi conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte, enregistré le 24 novembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Par un acte, enregistré le 24 novembre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Pôle emploi.

Fait à Rennes, le 23 janvier 2024.

Le magistrat désigné,

signé

F. Bozzi

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.