Litigant's Judicial Review Application Dismissed for Lack of Supporting Documentation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review regarding issues of poor visibility due to lack of maintenance of adjacent gardens and roadways, the presence of abandoned vehicles, and parking violations, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because it failed to attach an administrative decision causing injury or evidence of a deemed rejection following a prior claim, despite having been formally invited to regularize the deficiency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er: La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Litigant's Judicial Review Application Dismissed for Lack of Supporting Documentation: La requête de Mme A n'est accompagnée d'aucune décision administrative lui faisant grief. Par lettre du 15 septembre 2023 dont elle a accusé réception le 27 septembre 2023 sur l'application " Télérecours ", Mme A a été invitée à régulariser sa requête. Si la requérante a transmis au tribunal le 19 octobre 2023, des photos en vue de corroborer ses allégations, elle ne produit aucune décision ou aucune demande dont serait une décision implicite de rejet de la municipalité dont elle demanderait explicitement l'annulation. Dès lors, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the applicant's claim, which is the final disposition of the case.
Cited as the procedural basis allowing the President of the Administrative Tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order after the prescribed regularization period.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 septembre et le 19 octobre 2023, Mme C A se plaint de l'absence de visibilité lié au défaut d'entretien des jardins avoisinant et de la voierie, de la présence d'épaves de voitures et du non-respect des stationnements.
Par une lettre du 15 septembre 2023, le tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". De plus, aux termes de l'article R. 612-5 dudit code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (). ".
2. La requête de Mme A n'est accompagnée d'aucune décision administrative lui faisant grief. Par lettre du 15 septembre 2023 dont elle a accusé réception le 27 septembre 2023 sur l'application " Télérecours ", Mme A a été invitée à régulariser sa requête. Si la requérante a transmis au tribunal le 19 octobre 2023, des photos en vue de corroborer ses allégations, elle ne produit aucune décision ou aucune demande dont serait une décision implicite de rejet de la municipalité dont elle demanderait explicitement l'annulation. Dès lors, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er: La requête de Mme A est rejetée.
Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.
Limoges, le 30 novembre 2023
Le vice-président,
Nicolas NORMAND
La République mande et ordonne
au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
La Greffière,
M. B
mf