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2301592 Généré par l'IA

Withdrawal of Suit After Municipal Order Revocation of Building Permit

Numéro de cause 2301592
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal order dated March 1, 2023, which had revoked a building permit implicitly granted on December 5, 2022, for the construction of a house, pool, and carport; however, the court issued an order noting the withdrawal of the entire request by the litigant in a subsequent filing, as the contested act had, in the interim, been withdrawn by the municipality, rendering the suit moot and accepting the unqualified withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Suit After Municipal Order Revocation of Building Permit: Le 21 septembre 2015, un permis d'aménager a été accordé par la commune de Falicon à la société en nom collectif Immobilière du Haut Faliconnais en vue de la création d'un lotissement de douze lots, " Les Hauts de Falicon ", sis au 1760 Route du Mont Chauve - Chemin du Collet à Falicon. Un permis de construire tacite, n° PC 06060 22 S0010, a été conféré à M. A C le 5 décembre 2022 pour la construction d'une maison individuelle avec piscine et abri voiture. Par un arrêté en date du 1er mars 2023, le maire de la commune de Falicon a retiré le permis de construire tacite susmentionné. M. C demandait initialement au tribunal d'annuler ledit arrêté.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis retrait de la requête annulation du contrat déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Although the petitioner requested costs under this article, no order regarding costs was actually issued in the final dispositive orders (Articles 1 and 2).
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the request, which is the dispositive action taken based on the petitioner's declaration.
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2106092
Mootness of Annulment of Building Permit Following Withdrawal
2301381
Applicants v. Municipality (Building Permit Withdrawal)
2308103
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Denial
2204354
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2400329
Individual v. Municipality: Withdrawal from Building Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the request, which is the dispositive action taken based on the petitioner's declaration.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the petitioner requested costs under this article, no order regarding costs was actually issued in the final dispositive orders (Articles 1 and 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, M. A C, représenté par Me Juhan, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 1er mars 2023 par lequel le maire de la commune de Falicon a retiré le permis de construire tacitement accordé le 5 décembre 2022 ;

2°) de délivrer à nouveau le permis dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Falicon la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2023, M. A C, représenté par Me Juhan, entend se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le 21 septembre 2015, un permis d'aménager a été accordé par la commune de Falicon à la société en nom collectif Immobilière du Haut Faliconnais en vue de la création d'un lotissement de douze lots, " Les Hauts de Falicon ", sis au 1760 Route du Mont Chauve - Chemin du Collet à Falicon. Un permis de construire tacite, n° PC 06060 22 S0010, a été conféré à M. A C le 5 décembre 2022 pour la construction d'une maison individuelle avec piscine et abri voiture. Par un arrêté en date du 1er mars 2023, le maire de la commune de Falicon a retiré le permis de construire tacite susmentionné. M. C demandait initialement au tribunal d'annuler ledit arrêté.

Sur le désistement :

2. Par un mémoire enregistré le 27 avril 2023, le requérant déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête, l'acte attaqué ayant été retiré. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la commune de Falicon.

Fait à Nice, le 3 mai 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. D

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Par délégation, la greffière