Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301591 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal

Numéro de cause 2301591
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought a reduction of their 2021 income tax assessment, but subsequently filed a document on May 23, 2023, declaring an unqualified withdrawal of their appeal, which the court acknowledged by ordinance pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby concluding the matter as the withdrawal was simple and unopposed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal: 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby concluding the matter as the withdrawal was simple and unopposed.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu diminution de revenu déclaration fiscale tardive amnistie fiscale retrait de la requête transfert de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to take note of withdrawals (désistements) via an order.
Article 1er
The dispositive explicitly takes note of the withdrawal of the application as ordered.
Généré par l'IA
2302728
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2108748
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2109786
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2200171
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal
2303972
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to take note of withdrawals (désistements) via an order.

Article 1er

The dispositive explicitly takes note of the withdrawal of the application as ordered.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2023, Mme B A demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à concurrence des dégrèvements prononcés et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un acte, enregistré le 23 mai 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 23 mai 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 7 juin 2023.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

Ph. Delage

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.