Implied Withdrawal of Appeal Following Mootness and Failure to Confirm Continuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision refusing him a residence permit and ordering him to leave the territory, but after the authority responsible for the initial decisions indicated that the matter was moot due to the withdrawal of those decisions, the petitioner was formally invited to confirm the continuation of his action, and upon his failure to provide this confirmation within the required one-month period, the court ruled, based on procedural rules concerning implied withdrawal, that the petitioner was deemed to have withdrawn his appeal, and accordingly gave formal notice of this discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Implied Withdrawal of Appeal Following Mootness and Failure to Confirm Continuation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "() les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders that the withdrawal of the request presented by Mr. A is noted.
This article provides the basis for the president of the judgment panel to note withdrawals by order.
This article justifies the procedure requiring the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, M. B A, représenté par
Me Clemang, demande au tribunal d'annuler les décisions des 21 avril et 15 mai 2023 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.
Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2023, le préfet de Saône-et-Loire conclut au non-lieu à statuer.
Par lettre du 22 septembre 2023, M. A a été invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "() les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par lettre du 22 septembre 2023, adressée à son conseil au moyen de l'application Télérecours et dont il a été accusé réception le 25 du même mois, M. A a été invité, eu égard à l'intervention, en cours d'instance, d'une décision de retrait des décisions attaquées, à maintenir expressément ses conclusions ou à s'en désister. A l'expiration du délai qui lui a été imparti à cet effet l'intéressé n'a pas confirmé le maintien de ces conclusions. Il est donc réputé s'être désisté de sa requête. Il convient pour le tribunal de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2301590 présentée par
M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Saône-et-Loire.
Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Dijon, le 16 novembre 2023.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
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