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2301590 Généré par l'IA

Joint-Stock Company v. Municipality: Withdrawal of Application for Judicial Review

Numéro de cause 2301590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A simplified joint-stock company sought judicial review to annul or reduce a claim of €388,799.36 made by a municipality for damages, but subsequently filed a formal statement withdrawing the entire request. The administrative court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order simply recording the withdrawal of the application, thereby concluding the proceedings based on the applicant's unilateral decision to cease litigation.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Joint-Stock Company v. Municipality: Withdrawal of Application for Judicial Review: The administrative court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order simply recording the withdrawal of the application, thereby concluding the proceedings based on the applicant's unilateral decision to cease litigation.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel sociétés anonymes retrait de la requête demande en justice recours en annulation en droit de l'Union dissolution d'une Sàrl

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Domont la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the SAS Novasol's application.
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the tribunal to formally note the withdrawal of the request.
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2404428
Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Application
2305849
Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Proceeding
2313536
Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Request
2501159
Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Withdrawal)
2200696
Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Deemed Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the SAS Novasol's application.

Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the tribunal to formally note the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Novasol demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler la décision du 2 décembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Domont (Val-d'Oise) lui a réclamé la somme de 388 799,36 euros en réparation des préjudices qu'elle lui aurait fait subir, ou, à titre subsidiaire, de ramener cette somme à 138 190 euros ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Domont la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2023, la SAS Novasol informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 16 juin 2023, la SAS Novasol déclare se désister purement et simplement de sa requête. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Novasol.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Novasol et à la commune de Domont.

Fait à Cergy, le 29 juin 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.