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2301590 Généré par l'IA

Housing Obligation Denial Due to Procedural Defect

Numéro de cause 2301590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial intervention to compel the prefect to provide housing based on a favorable decision from the mediation commission for the right to housing, but the administrative court rejected the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to attach the required mediation commission decision to the initial filing and did not provide it within the fifteen-day curative period granted by the court, consistent with rules allowing presidents of administrative tribunals to summarily reject non-regularized petitions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 778-2 du même code; Housing Obligation Denial Due to Procedural Defect: Selon l'article R. 778-2 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, () de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant () ".

Mots-clés

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vice de procédure droit de pétition droit au logement procédure d'expulsion opposition tardive réclamation administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorized the rejection of the request by order because it was manifestly inadmissible and not regularized within the given time limit.
Art. R. 778-2 du même code
Cited as the legal requirement that the claimant failed to meet by not attaching the required decision to the initial request.
Généré par l'IA
2205742
Prefect Housing Obligation Denial Due to Procedural Deficiency
2403520
Petitioner's Housing Request Dismissed for Failure to Regularize Administrative Deficiency
2312720
Petitioner Fails to Regularize Filing for Housing Order
2301958
Housing Request Annulment Refusal Appeal Dismissal for Procedural Defect
2505678
Failure to Produce Required Mediation Decision in Housing Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorized the rejection of the request by order because it was manifestly inadmissible and not regularized within the given time limit.

Art. R. 778-2 du même code

Cited as the legal requirement that the claimant failed to meet by not attaching the required decision to the initial request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 février 2023, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application d'une décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Selon l'article R. 778-2 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, () de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant () ".

3. Mme B a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision dont elle se prévaut. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par un courrier recommandé dont elle a accusé réception le 10 février 2023. Si Mme B a transmis au tribunal des pièces le 14 février 2023, elle n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 11 avril 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.