Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order compelling immediate departure from French territory, assigning a destination country, and imposing a one-year re-entry ban, which was issued by the Prefect of Aisne. The court determined that, pursuant to rules governing administrative court jurisdiction, disputes concerning individual administrative policing decisions fall under the territorial competence of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision, and since the applicant resided in the Aisne department at the time the order was issued, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens, not the Administrative Tribunal of Lille, leading to the transfer of the file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 351-3 du même code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 dudit code; Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Challenge: The court determined that, pursuant to rules governing administrative court jurisdiction, disputes concerning individual administrative policing decisions fall under the territorial competence of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision, and since the applicant resided in the Aisne department at the time the order was issued, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens, not the Administrative Tribunal of Lille, leading to the transfer of the file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order, executing the transfer of the case file.
Cited as the legal basis for transferring the case file to the competent administrative tribunal.
Cited in the reasoning to establish the competent court's territorial jurisdiction, which justifies the transfer.
Cited in the reasoning to establish the competent court's territorial jurisdiction, which justifies the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 février 2023, M. B C demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 18 février 2023 par lequel le préfet de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2023, le préfet de l'Aisne conclu au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du même code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() "et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : () Aisne () ".
3. Par un arrêté du 18 février 2023, le préfet de l'Aisne a obligé M. C à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par une ordonnance du 22 février 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. C au centre de rétention administrative de Coquelles. Il ressort des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, M. C était domicilié chez Mme D A, 4 rue Fernand Christ à Laon (02000) dans le département de l'Aisne. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. C est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, au préfet de l'Aisne et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Lille, le 27 février 2023.
Le président du tribunal,
Signé,
Christophe HERVOUET
Pour expédition conforme,
Le greffier,