Applicant's Withdrawal of Claim for Annulment of Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought annulment of a dismissal decision based on physical unfitness, requested reinstatement, career reconstitution, and an order for the municipality to conduct a loyal reassignment search, along with costs. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew their entire claim before the Tribunal Administratif. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record renunciations, the court granted the formal withdrawal of the proceedings, thereby concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Claim for Annulment of Dismissal: Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew their entire claim before the Tribunal Administratif. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record renunciations, the court granted the formal withdrawal of the proceedings, thereby concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving formal notice of the withdrawal from the proceedings.
Although requested in the initial petition, this article concerning costs was not explicitly mentioned in the final operative orders (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, M. A B, représenté par Me Laforcade, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° RH/38/2023 du 21 janvier 2023 portant licenciement pour inaptitude physique notifié à l'agent le 3 février 2023 ;
2°) de prononcer la réintégration de M. B au sein de la fonction publique territoriale à son grade d'adjoint technique territorial ;
3°) de prononcer la reconstitution de la carrière, des droits sociaux et à pension de M. B ;
4°) d'enjoindre à la commune de Cestas de procéder de manière loyale à la recherche de reclassement de l'agent ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Cestas la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le tribunal a proposé une médiation aux parties.
Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2023, M. A B déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2023, M. B a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Cestas.
Fait à Bordeaux, le 18 septembre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2301589