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2301588 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Driving License Point Restoration Claim

Numéro de cause 2301588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review against the Minister of the Interior concerning the non-restoration of a point deducted from their driving license following a traffic offense committed in July 2022. Following the Ministry's notification that a point had been restored in March 2023, the litigant filed an unambiguous withdrawal of their request, leading the court to issue an order granting formal acknowledgment of the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Driving License Point Restoration Claim: Following the Ministry's notification that a point had been restored in March 2023, the litigant filed an unambiguous withdrawal of their request, leading the court to issue an order granting formal acknowledgment of the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel ministre de l'intérieur action mobilière procédure de récusation péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court gives notice of the withdrawal of the request as ordered.
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2400562
Withdrawal of Administrative Case Regarding Driving License Point Restitution
2406945
Withdrawal of Claim for Driving License Point Restoration
2409746
Claimant Withdraws Action for Driving License Points Restoration
2400694
Applicant's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Driving License Point Reinstatement Suit
2400357
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Driving Point Deductions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gives notice of the withdrawal of the request as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 août 2023, M. B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose au ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant la réattribution non effectuée d'un point sur le capital affecté à son permis de conduire retiré initialement à la suite d'une infraction au code de la route commise le 26 juillet 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer informe le tribunal qu'un point a été restitué sur le capital affecté au permis de conduire de M. A avec effet au 2 mars 2023 et conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un courrier, enregistré le 24 octobre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Besançon le 7 novembre 2023.

Le premier conseiller,

faisant fonction de président

de la 2ème chambre,

A. Pernot

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2301588