Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual petitioned the administrative court to annul a prefectural decision refusing a residence permit, ordering departure from French territory, and setting a return location. Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew their request for relief. The court, acting under the authority granted to designated first counselors by the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, resulting in an order officially acknowledging the withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim: Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew their request for relief. The court, acting under the authority granted to designated first counselors by the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, resulting in an order officially acknowledging the withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request in this article.
This article provided the legal basis for the magistrate to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, Mme C A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi.
Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2023, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative,
La présidente du tribunal a désigné Mme Lisa Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et à la préfète de l'Allier.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 septembre 2023.
La magistrate désignée,
L. BOLLON
La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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