Prefect's Compliance with Prior Judgment on Residency Status and Fine Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prior judgment from July 18, 2023, imposed a daily fine of 50 euros on the prefect if they failed within one month to prove compliance with a September 21, 2020, ruling requiring the reconsideration of an individual's status based on their health condition. The court found that the prefect had complied with the obligation by submitting evidence on July 20, 2023, that a decision refusing residency and ordering departure, dated June 28, 2023, had been properly served on the individual on June 30, 2023, thereby making the liquidation of the previously ordered fine unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPrefect's Compliance with Prior Judgment on Residency Status and Fine Liquidation: Par un jugement du 18 juillet 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre du préfet de la Gironde s'il ne justifiait pas avoir, dans le mois suivant notification de ce jugement, exécuté le jugement n° 2003154 du 21 septembre 2020 enjoignant à la préfète de la Gironde de réexaminer la situation de Mme A C au regard de son état de santé. Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour, à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification du jugement.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement du 18 juillet 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet de la Gironde s'il ne justifie pas avoir, dans le mois suivant la notification de ce jugement, exécuté le jugement n° 2003154 du 21 septembre 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un jugement du 18 juillet 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre du préfet de la Gironde s'il ne justifiait pas avoir, dans le mois suivant notification de ce jugement, exécuté le jugement n° 2003154 du 21 septembre 2020 enjoignant à la préfète de la Gironde de réexaminer la situation de Mme A C au regard de son état de santé. Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour, à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification du jugement.
2. Par un mémoire du 20 juillet 2023, le préfet de la Gironde a justifié avoir régulièrement notifié à Mme A C, le 30 juin 2023, un arrêté en date du 28 juin 2023, portant refus de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français, expliquant en outre, qu'il ne devait pas être tenu compte du courrier adressé par erreur à cette dernière le 23 juin 2023. Le préfet de la Gironde doit, par suite, être regardé comme ayant executé le jugement n° 2003154 du 21 septembre 2020. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du préfet de la Gironde.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D A C, à Me Emilie Haas et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux le 20 juillet 2023.
La magistrate désignée,
A. Chauvin
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° EXE2301587