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2301587 Généré par l'IA

Company v. Public Development Authority: Annulment of Rejection of Appeal and Mediation Order

Numéro de cause 2301587
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought the annulment of a rejection of its prior appeal against a public development authority concerning the final payment for metalwork services rendered under a public works contract for the rehabilitation of a hotel, also requesting payment of the outstanding balance plus interest and legal costs. Following an invitation by the court, both the claimant company and the public authority agreed to engage in mediation as provided by the administrative justice code, leading the Tribunal Administratif de Nîmes to issue an order designating a specific mediator, setting the duration of the mandate, and requiring the parties to determine the mediator's compensation and cost allocation.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative; Company v. Public Development Authority: Annulment of Rejection of Appeal and Mediation Order: Following an invitation by the court, both the claimant company and the public authority agreed to engage in mediation as provided by the administrative justice code, leading the Tribunal Administratif de Nîmes to issue an order designating a specific mediator, setting the duration of the mandate, and requiring the parties to determine the mediator's compensation and cost allocation.

Mots-clés

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annulation du contrat contrat de droit administratif pouvoirs publics travaux publics prestations fournies règlement du litige

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner la SAT à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 213-7 du code de justice administrative
This article was cited as the legal basis for inviting the parties to mediation, which led to the issuance of the order designating a mediator.
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2401955
Company and Individuals v. Municipality: Annulment of Urbanism and Building Permit Decisions, Mediation Ordered
2202671
Company v. Municipality: Indemnity Claim Annulment and Mediation Order
2101466
Annulment of Refusal to Issue Development Permit and Damages Claim Dismissal
2201442
Company v. Municipality: Annulment of Construction Permit Refusal and Withdrawal of Claims
2518155
Company v. Public Authority (Concession Annulment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 213-7 du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for inviting the parties to mediation, which led to the issuance of the order designating a mediator.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023 sous le n° 2300922-2, la société Serrurerie Ferronnerie Frédéric Fossaluzza demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de rejet de son recours préalable sollicitant auprès de la Société d'Aménagement des Territoires (SAT) le règlement du solde de marché public de travaux de réhabilitation de l'ancien hôtel de Paris, établissement hôtelier à Nîmes (lot n°6 métallerie) ;

2°) de condamner la SAT à lui payer la somme de 19 051,46 euros TTC, assortie des intérêts moratoires de droit, au titre du solde du marché litigieux défini par le décompte général et définitif ;

3°) de condamner la SAT à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier en date du 16 mars 2023, la société Serrurerie Ferronnerie Frédéric Fossaluzza et la Société d'Aménagement des Territoires ont été invitées à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 29 mars 2023, la société Serrurerie Ferronnerie Frédéric Fossaluzza, représentée par Me Olivier Garreau, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Par un courrier, enregistré le 24 avril 2023, la Société d'Aménagement des Territoires déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

ORDONNE

Article 1er : Mme A B de la société Néatemys est désignée comme médiatrice pour conduire la médiation entre la société Serrurerie Ferronnerie Frédéric Fossaluzza et la Société d'Aménagement des Territoires.

Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande de la médiatrice.

Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération de la médiatrice, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Serrurerie Ferronnerie Frédéric Fossaluzza, à la Société d'Aménagement des Territoires et à Mme A B, médiatrice.

Fait à Nîmes, le 03/05/2023.

La Présidente de la 2ème chambre

Fabienne CORNELOUP