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2301587 Généré par l'IA

Withdrawal of Asylum Status Annulment Application Noted

Numéro de cause 2301587
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A requester sought the annulment of a prefectural decision that rejected the renewal of their asylum status, ordered their departure from French territory, and imposed a two-year re-entry ban, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing the entire application. The court, invoking the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the recording of withdrawals, found the withdrawal to be unqualified and granted the request by ordering that the withdrawal of the application be officially noted.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, R.222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Asylum Status Annulment Application Noted: The court, invoking the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the recording of withdrawals, found the withdrawal to be unqualified and granted the request by ordering that the withdrawal of the application be officially noted.

Mots-clés

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réexamen de la demande d'asile retrait de la requête positions administratives interdiction d'entrée décision préfectorale de renvoi révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the application.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

R.222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the Chamber the power to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, M. B A demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 7 mars 2023, par laquelle le préfet de la Savoie a rejeté son renouvellement d'attestation d'asile, et lui fait obligation de quitter le territoire français, avec interdiction de retour pour une durée de deux ans.

Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2023, M. B A déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

2. Le désistement de M. B A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A.

Fait à Grenoble, le 23 mars 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2301587