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2301585 Généré par l'IA

Litigant's Withdrawal of Appeal Against Suspension of Reception Conditions

Numéro de cause 2301585
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision suspending their material reception conditions from the director general of the office responsible for immigration and integration, and requested the imposition of costs against the office; however, the litigant subsequently filed a simple and unconditional declaration of withdrawal of the entire claim, leading the administrative court to grant the withdrawal pursuant to its power under the administrative justice code to formally record such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Withdrawal of Appeal Against Suspension of Reception Conditions: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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conditions d'accueil retrait de la requête annulation de la décision administrative annulation du congé frais administratifs procédure de récusation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the appeal.
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2500152
Withdrawal of Petition for Annulment of Denial of Material Reception Conditions
2015796
Claimant's Deemed Withdrawal of Reception Conditions Annulment Claim
2101312
Immigration Office Refusal and Dormancy of Proceedings
2121339
Withdrawal of Enforcement Proceeding for Reinstatement of Reception Conditions
2209815
Suspension of Cessation of Reception Conditions Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, Mme A C épouse B, représentée par Me Galland, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 janvier 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a suspendu les conditions matérielles d'accueil ;

2°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un acte, enregistré le 21 décembre 2023, Mme C épouse B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 21 décembre 2023, Mme C épouse B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C épouse B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Strasbourg, le 16 février 2024.

Le président de la 4ème chambre,

S. Dhers

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,