Claimant v. Refusal to Grant Temporary Disability Allowance (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requérante sought annulment of the refusal to grant an *allocation temporaire d’invalidité* following an accident, but the administrative court, reviewing its territorial jurisdiction, found that the proper venue was the Administrative Tribunal of Nantes. Applying the rule that disputes concerning certain pensions fall under the jurisdiction where the pension payment is assigned, the court noted that the claimant's pension payment was assigned to the retirement management center located in Nantes, thus necessitating the transfer of the case file to the competent tribunal in Nantes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-13 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Refusal to Grant Temporary Disability Allowance (Jurisdictional Transfer): Applying the rule that disputes concerning certain pensions fall under the jurisdiction where the pension payment is assigned, the court noted that the claimant's pension payment was assigned to the retirement management center located in Nantes, thus necessitating the transfer of the case file to the competent tribunal in Nantes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nantes, following the finding of lack of territorial competence.
This provision provides the general rule for the court to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
This article was used to determine that the administrative tribunal of Nantes, and not Bastia, was territorially competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023, Mme A... B..., représentée par Me Cervetti, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 17 octobre 2023 par laquelle la cheffe du bureau des pensions a refusé de lui accorder une allocation temporaire d’invalidité relative à son accident survenu le 3 octobre 2016 ;
2°) de faire droit à sa demande d’allocation temporaire d’invalidité à compter de la date de sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2023, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à titre principal, à l’incompétence territoriale du tribunal administratif de Bastia au profit du tribunal administratif de Nantes et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2023, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice
administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…). ».
2. Aux termes de l’article R. 312-13 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite. Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur lors de l'introduction de sa requête. Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation ».
3. Il résulte de l’instruction que le lieu d’assignation du paiement de la pension de Mme B..., est le centre de gestion des retraites de Nantes, situé dans le département de la Loire-Atlantique. Le tribunal administratif de Nantes est par suite territorialement compétent pour connaître du litige. Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Nantes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes, à Mme A... B..., au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Fait à Bastia, le 6 octobre 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
Baux
Pour expédition conforme,
La greffière,