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2301583 Généré par l'IA

Improper Jurisdiction for Review of Informal Appeal

Numéro de cause 2301583
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review from the Administrative Tribunal requesting an amendment to a temporary suspension of their driving license, but the filing explicitly addressed the request as a *recours gracieux* (informal appeal) directed to the departmental prefect. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative judge lacks jurisdiction to rule on a *recours gracieux*, which must first be addressed to the competent administrative authority (the prefect), and furthermore, the court is not empowered to grant the requested license modification, thus applying the rule permitting dismissal of clearly inadmissible applications.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Improper Jurisdiction for Review of Informal Appeal: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative judge lacks jurisdiction to rule on a *recours gracieux*, which must first be addressed to the competent administrative authority (the prefect), and furthermore, the court is not empowered to grant the requested license modification, thus applying the rule permitting dismissal of clearly inadmissible applications.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité incompétence ratione materiae licenciement administratif demande de réexamen administratif abus des pouvoirs conférés par le service

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests, which justifies the court's ruling in Article 1.
Article 1er
The court explicitly orders the rejection of the request in Article 1 of the dispositive.
Article 2
This article orders the notification of the ordinance to the applicant.
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2207428
Appeal Dismissed for Improper Recourse Against Administrative Credential Denial
2208756
Judicial Review Dismissed for Improper Form of Appeal
JURITEXT000006963899
Improper Service of Civil Appeal and Jurisdictional Formalities
2210846
Administrative Tribunal Jurisdiction over Judicial Decisions
2308721
Challenge to Judicial Decisions Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders the rejection of the request in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests, which justifies the court's ruling in Article 1.

Article 2

This article orders the notification of the ordinance to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 avril 2023, M. A B saisit le tribunal d'un recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Maritime afin que ce dernier aménage la suspension temporaire de son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; "

2. Si M. B a adressé son recours au tribunal, il ressort des termes de la requête qu'il a entendu en réalité saisir le préfet de la Seine-Maritime d'un recours gracieux, demandant par ailleurs à " Monsieur le préfet " d'aménager la suspension temporaire de son permis de conduire. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur un recours gracieux, le préfet de la Seine-Maritime étant seul compétent pour le faire. A supposer d'ailleurs que, malgré les termes de son recours, M. B ait effectivement entendu saisir le Tribunal administratif, il n'appartient pas davantage à celui-ci d'aménager la suspension temporaire de son permis de conduire. Par suite, la requête, dont les conclusions n'ont jamais été modifiées, doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rouen, le 8 décembre 2023 .

La présidente de la 3ème chambre,

signé

A. GAILLARD

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

signé

S. Combes

N°2301583