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2301583 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Overpayment Waiver Denial

Numéro de cause 2301583
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul a family allowance fund's decision dated June 6, 2023, which rejected a request for a discretionary waiver of an overpayment concerning an activity bonus totaling €478.89. Subsequently, the claimant filed a document on August 2, 2023, stating an unconditional and outright withdrawal of the initial appeal. Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order accepting the claimant's clear and unconditional disengagement from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 222-22 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-22 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Overpayment Waiver Denial: Subsequently, the claimant filed a document on August 2, 2023, stating an unconditional and outright withdrawal of the initial appeal. Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order accepting the claimant's clear and unconditional disengagement from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale renonciation à un revenu contrôle juridictionnel retrait de la demande perception indue d'indemnités de chômage indemnité journalière différée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements () ".
article R. 222-22 du code de justice administrative
Vu l'article R. 222-22 du code de justice administrative,
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A
This order gives effect to the withdrawal of the application, which is the main outcome of the decision.
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Vu l'article R. 222-22 du code de justice administrative
Vu l'article R. 222-22 du code de justice administrative,
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2203768
Claimant's Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Overpayment Waiver Decision
2302854
Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Overpayment Waiver
2210902
Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Overpayment Waiver
2501501
Deemed Withdrawal of Family Allowance Overpayment Waiver Appeal
2406440
Claimant Withdraws Action Against Family Allowance Fund Overpayment Waiver Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

This order gives effect to the withdrawal of the application, which is the main outcome of the decision.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

This article authorizes the president to formally record the withdrawal of the claim.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de l'Aube.

This article dictates the notification procedure for the order.

Vu l'article R. 222-22 du code de justice administrative,

This article implicitly governs the procedure for signing and issuing the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 6 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Aube a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité d'un montant de 478,89 euros.

Par un mémoire enregistré le 2 août 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de l'Aube.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 21 août 2023.

Vu l'article R. 222-22 du code de justice administrative,

Pour le président empêché,

Le premier conseiller de tribunal administratif

et de cour administrative d'appel,

Signé

A. DESCHAMPS