Hospital Refusal to Pay Precariousness Allowance After Payment Rendered Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a hospital's refusal to pay an end-of-contract precariousness allowance and to compel payment of approximately €8,293.33 plus legal costs, but the administrative tribunal determined that the core subject of the claim—the payment of the allowance—had become moot because the hospital had subsequently issued the payment, amounting to €8,390.09 gross, on November 28, 2023; consequently, the court ruled there was no longer any need to rule on the main request and rejected the ancillary claims for costs under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Hospital Refusal to Pay Precariousness Allowance After Payment Rendered Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates that there is no longer any need to rule on the request, based on Article R. 222-1 (3°) of the Code de justice administrative mentioned in the reasoning.
This article grants the President the power to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request.
This order rejects the remainder of the request, which typically covers procedural aspects like costs if not otherwise specified.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Nunes, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de refus de l'établissement public hospitalier " centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc " de lui verser l'indemnité de précarité de fin de contrat ;
2°) de condamner l'établissement public hospitalier " centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc " à lui verser la somme de 8293.33 euros au titre de l'indemnité de précarité de fin de contrat, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'établissement public hospitalier " centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc " la somme de 2 343 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2023, madame la directrice de l'établissement public hospitalier " centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc " indique au tribunal que l'indemnité de précarité de fin de contrat due à M. A a été versée le 28 novembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".
2. Postérieurement à l'introduction du recours, l'indemnité de précarité de fin de contrat de M. A d'un montant de 8390.09 euros brut lui a été versée sur la paye de novembre 2023 en date du 28 novembre 2023. Ainsi les conclusions de la requête de M. A tendant au versement la somme de 8293.33 euros au titre de l'indemnité de précarité de fin de contrat sont devenues sans objet.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à madame la directrice de l'établissement public hospitalier " centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc ".
Fait à Limoges, le 18 Novembre 2024.
Le président,
Didier Artus
La République mande et ordonne
au ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. C jb