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2301582 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Acknowledged Following Debt Forgiveness

Numéro de cause 2301582
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a debt claimed by the family allowance fund following the filing of their administrative appeal, but subsequently submitted a filing on January 11, 2024, confirming their withdrawal from the proceedings because the fund had granted a debt forgiveness. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, deemed it appropriate to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Acknowledged Following Debt Forgiveness: The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, deemed it appropriate to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait allocation familiale production de créance reconnaissance de dette prétention en poursuite paiement du solde au comptant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to record the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim by Mme B.
Généré par l'IA
2434348
Withdrawal of Claim Regarding Family Allowance Debt Forgiveness
2402853
Family Allowance Debt Forgiveness Withdrawal Confirmation Case
2403350
Family Allowance Fund Debt Remission Withdrawal Acknowledged
2400346
Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Debt Remission
2301624
Withdrawal of Claim for Debt Forgiveness Regarding Family Allowance Overpayments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim by Mme B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to record the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023, Mme A B conteste la dette invoquée à son encontre par la CAF de La Réunion.

Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2024, Mme B déclare se désister, suite à la remise de dette accordée par la CAF.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par son mémoire déposé le 11 janvier 2023, Mme B exprime sa volonté de se désister de la requête qu'elle avait présentée le 8 décembre 2023. Il y a lieu de donner acte de ce désistement d'instance.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 17 janvier 2024.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.