Tax Assessment Collection Suspension Denied Due to Lack of Urgency Documentation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested an emergency injunction to suspend the collection of income tax assessments for the years 2017 to 2019, asserting financial hardship because his lawyer failed to request a stay of payment and the offered guarantees were refused, while also arguing the assessments were contestable. The administrative judge rejected the request because the litigant only vaguely claimed "great financial difficulties" without presenting any supporting documentation, thus failing to establish the requisite urgency under the Code of Administrative Justice necessary to suspend collection pending the main annulment claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.521-1 du code de justice administrative, article L. 522-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article L. 522-3 du même code; Tax Assessment Collection Suspension Denied Due to Lack of Urgency Documentation: The administrative judge rejected the request because the litigant only vaguely claimed "great financial difficulties" without presenting any supporting documentation, thus failing to establish the requisite urgency under the Code of Administrative Justice necessary to suspend collection pending the main annulment claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the applicant's request, which was primarily based on Article L. 521-1 of the code de justice administrative.
This provision was cited by the applicant as the basis for the request for suspension, which was ultimately rejected in the dispositive.
This article justifies the judge's power to reject the request by reasoned order when the request is manifestly unfounded, which led to the rejection in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 décembre 2023, M. B A, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre le recouvrement des impositions en litige au titre des années 2017 à 2019 en matière d'impôt sur le revenu.
Il soutient que :
- l'urgence est constituée dans la mesure où sa situation financière ne lui permet pas de faire face au recouvrement des sommes en litige ;
- son avocat a omis de demander le sursis de paiement et les garanties qu'il a offertes ont été refusées ;
- les impositions en litige sont critiquables.
Vu :
- la requête n° 2301581, enregistrée le 26 décembre 2023, par laquelle M. A demande la décharge des impositions en litige.
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts ;
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes, d'une part, de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
2. Aux termes, d'autre part, de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ". De plus, l'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
3. Il résulte de l'instruction que M. A demande la suspension du recouvrement des impositions en litige au titre des années 2017 à 2019 en matière d'impôt sur le revenu
4. Pour vérifier la condition d'urgence, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition ou les mesures mises en œuvre ou susceptibles de l'être pour son recouvrement, eu égard aux capacités du contribuable à acquitter les sommes qui lui sont demandées.
5. Or, en l'espèce, en soutenant seulement que " ces impositions contestées sont créatrices de grandes difficultés financières dans la mesure où mon avocat a omis de demander le bénéfice du sursis de paiement ", sans présenter aucune pièce en justifiant, M. A ne caractérise pas l'urgence que le juge des référés aurait à statuer sur son cas. Par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la Direction du contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer.
Fait à Basse-Terre, le 28 décembre 2023.
Le juge des référés,
Signé :
S. GOUÈS
La République mande et ordonne au préfet de Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière en chef
Signé :
M-L CORNEILLE