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2301582 Généré par l'IA

Departmental Council Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2301582
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A departmental council sought the annulment of an administrative body's implicit refusal to place the department's withdrawal from the joint union on the agenda of its next meeting, and an order to compel the union to place it on the agenda; however, the court issued an order accepting the department's subsequent filing which declared a complete and simple withdrawal of its initial petition, in accordance with the procedural rule allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Departmental Council Withdrawal Acknowledged: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande règles procédurales annulation de la décision administrative organisation des services droit à la résolution du contrat notification de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article constitutes the operative part of the order, giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
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2404094
Union Withdrawal of Request to Annul Committee Meeting Decision
2103666
Applicant v. Departmental Council President on Accreditation Withdrawal and Dismissal
2306137
Departmental Council v. Issuing Department: Withdrawal of Annulment Proceedings
2205310
Departmental Council Decision Annulment Sought Due to Procedural Withdrawal
2101273
Administrative Council President Decision Annulment Request Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the operative part of the order, giving formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, le conseil départemental des Yvelines demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 3 janvier 2023 par laquelle le Président du syndicat mixte d'études, d'aménagement et de gestion de la base de plein air et de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines a refusé d'inscrire le retrait du département à l'ordre du jour de son comité syndical ;

2°) d'enjoindre au syndicat mixte d'études, d'aménagement et de gestion de la base de plein air et de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines d'inscrire le retrait du département à l'ordre du jour de son prochain comité syndical dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2023, le conseil départemental des Yvelines déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2023, le conseil départemental des Yvelines a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du conseil départemental des Yvelines.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au conseil départemental des Yvelines.

Copie en sera adressée au Syndicat mixte d'étude, d'aménagement et de gestion de la base de plein air et de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines.

Fait à Versailles, le 13 octobre 2023.

La présidente de la 1ère chambre

Signé

J. Sauvageot

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.