Municipality Withdraws Eviction Action Against Occupants
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought an order compelling two occupants to vacate a municipally owned apartment, requesting an expulsion order, a daily penalty payment, and the award of legal costs; however, the municipality later formally and unequivocally withdrew its entire request. Citing the administrative justice code provision allowing designated magistrates to record settlements, the court granted the municipality's request and officially noted the complete withdrawal of the initial action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Withdraws Eviction Action Against Occupants: Citing the administrative justice code provision allowing designated magistrates to record settlements, the court granted the municipality's request and officially noted the complete withdrawal of the initial action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request by the municipality.
The President delegated authority to rule on the withdrawal by referring to this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 mai 2023 et 31 juillet 2024, la commune de Lay-Saint-Christophe représentée par Me Tadic, demande au tribunal :
1°) d'enjoindre à M. C et à Mme A, ainsi qu'à tout occupant de leur chef, de libérer dans un délai de quinze jours francs à compter de la notification du jugement à intervenir, l'appartement situé au premier étage de l'immeuble appartenant au domaine public communal sis (ano)1 rue de l'Eglise(/ano) à Lay-Saint-Christophe faute de quoi il sera procédé d'office à leur expulsion, aux frais et risques des intéressés, au besoin avec le concours de la force publique ;
2°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge solidaire de M. C et Mme A la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 juin 2023, Mme A conclut au rejet de la requête en ce qui la concerne.
La procédure a été communiquée à M. C, assisté de son curateur, l'Union territoriale mutualiste de Lorraine, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, la commune de Lay-Saint-Christophe déclare se désister purement et simplement de l'intégralité des conclusions de sa requête et demande à ce qu'il lui en soit donné acte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, la commune de Lay-Saint-Christophe déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande à ce qu'il lui en soit donné acte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Lay-Saint-Christophe.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Lay-Saint-Christophe, à Mme D A et à M. B C.
Copie en sera adressée, pour information, à l'Union territoriale mutualiste de Lorraine.
Fait à Nancy, le 4 février 2025.
La magistrate désignée,
G. Grandjean
La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.