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2301581 Généré par l'IA

Applicant v. Municipality: Communal Decree Annulment and Mediation for Compensation Supplement

Numéro de cause 2301581
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a communal decree concerning the attribution of an annual compensation supplement for 2022, demanding the municipality issue a new decree awarding at least the prior year's amount, and sought legal costs. Following an invitation by the court to consider mediation pursuant to the administrative justice code, both the applicant and the municipality formally accepted the process. Consequently, the court ordered the designation of a mediator from the Gard territorial civil service management center to conduct the mediation between the parties for a duration of three months, with the parties responsible for determining the mediator's remuneration and cost allocation, subject to a later judicial order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative; Applicant v. Municipality: Communal Decree Annulment and Mediation for Compensation Supplement: Following an invitation by the court to consider mediation pursuant to the administrative justice code, both the applicant and the municipality formally accepted the process. Consequently, the court ordered the designation of a mediator from the Gard territorial civil service management center to conduct the mediation between the parties for a duration of three months, with the parties responsible for determining the mediator's remuneration and cost allocation, subject to a later judicial order.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation civile arrêté du Conseil d'État rémunération de prestations frais administratifs antécédents règlement du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de condamner la commune à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 213-7 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for ordering the parties to engage in mediation.
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2402418
Municipality v. Communal Community: Mediation Ordered in Compensation Dispute
2301582
Applicant v. Municipality: Annulment of Supplementary Allowance Decision and Mandatory Mediation
2203225
Petition for Annulment of Municipal Order and Referral to Mediation
2403570
Municipal Land Occupation Dispute Mediation Order
2109742
Municipal Indemnity Dispute Resolved by Subsequent Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 213-7 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for ordering the parties to engage in mediation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023 sous le n° 2301020-2, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° 2022-84 du 15 novembre 2022 portant attribution du complément indemnitaire annuel (CIA) pour l'année 2022 ;

2°) de contraindre le maire de la commune de Connaux à prendre un nouvel arrêté portant attribution du CIA pour l'année 2022 d'un montant au moins égal à celui de l'année 2021 ;

3°) d'enjoindre à la commune de réexaminer sa situation dans un délai de 2 mois à compter du jugement à intervenir ;

4°) de condamner la commune à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier en date du 23 mars 2023, M. A B et la commune de Connaux ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 2 avril 2023, M. A B déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Par un courrier, enregistré le 25 avril 2023, la commune de Connaux, représentée par Me Nicolas Font, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

ORDONNE

Article 1er : La médiatrice du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard est désignée comme médiatrice pour conduire la médiation entre M. A B et la commune de Connaux.

Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande de la médiatrice.

Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération de la médiatrice, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Connaux et à la médiatrice du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard.

Fait à Nîmes, le 03/05/2023.

La Présidente de la 2ème chambre

Fabienne CORNELOUP