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2301581 Généré par l'IA

Villaines-sous-Malicorne Housing Tax Assessment Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2301581
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a 2022 housing tax assessment concerning a property in Villaines-sous-Malicorne, but the Administrative Tribunal of Rennes, applying the rules governing territorial jurisdiction in administrative litigation, determined that the competent court is the one where the assessing authority is based. Because the tax was established in Villaines-sous-Malicorne (Sarthe), and the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes covers the Sarthe department, the court ordered the transfer of the petition to the Administrative Tribunal of Nantes for resolution on the merits.

Regeste Legislator

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article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 de ce code; Villaines-sous-Malicorne Housing Tax Assessment Jurisdiction Transfer: Because the tax was established in Villaines-sous-Malicorne (Sarthe), and the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes covers the Sarthe department, the court ordered the transfer of the petition to the Administrative Tribunal of Nantes for resolution on the merits.

Mots-clés

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estimation fiscale immobilière transmission de la propriété compétence territoriale autorité fiscale décision de renvoi contentieux fiscal

Dispositions légales citées

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article R. 312-1 du code de justice administrative
Cited to establish the general rule of territorial jurisdiction applicable to the administrative tribunal.
Article 1er
This article directly orders the referral of the case file to the Nantes Administrative Tribunal, which is the procedural disposition based on jurisdictional findings.
Article R. 221-3 de ce code
Cited to define the territorial jurisdiction (Sarthe falls under the Nantes jurisdiction) relevant to the referral decision.
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2503502
Jurisdiction Transfer Due to Assessing Authority Location
2313553
Taxpayer v. Tax Assessments (Jurisdiction Transfer)
2312133
Taxpayers v. Tax Assessments (Jurisdictional Transfer)
2209263
Tax Assessment Jurisdiction Transfer
2306207
Taxpayer v. Tax Authority over Territorial Jurisdiction for Property Tax Assessment Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article directly orders the referral of the case file to the Nantes Administrative Tribunal, which is the procedural disposition based on jurisdictional findings.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited to establish the general rule of territorial jurisdiction applicable to the administrative tribunal.

Article R. 221-3 de ce code

Cited to define the territorial jurisdiction (Sarthe falls under the Nantes jurisdiction) relevant to the referral decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation qui lui a été assignée au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Villaines-sous-Malicorne (72) à raison de l'occupation d'un bien situé à la Souardière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". En matière fiscale, le tribunal territorialement compétent est celui du lieu où l'autorité qui a établi l'impôt a légalement son siège. Aux termes, enfin, de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : () Sarthe () ".

2. Il résulte de l'instruction que l'imposition litigieuse a été établie à Villaines-sous-Malicorne (Sarthe). Dès lors, la requête de Mme A relève, conformément aux dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de Mme A à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Nantes.

Fait à Rennes, le 29 mars 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.