Petitioner v. Administrative Tribunal: Suspension of Tax Assessment Collection Denied Due to Lack of Substantiated Urgency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to suspend the collection of income tax assessments for the years 2017 to 2019, arguing financial hardship and questionable legality of the taxes due to her counsel's alleged failure to request payment deferral. The Administrative Tribunal rejected the request for suspension because the petitioner failed to substantiate the urgency condition, required under administrative justice rules for such interim relief, by providing evidence of the severe financial consequences that the immediate collection would impose, despite merely claiming generalized financial difficulties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.521-1 du code de justice administrative, article L. 522-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article L. 522-3 du même code; Petitioner v. Administrative Tribunal: Suspension of Tax Assessment Collection Denied Due to Lack of Substantiated Urgency: The Administrative Tribunal rejected the request for suspension because the petitioner failed to substantiate the urgency condition, required under administrative justice rules for such interim relief, by providing evidence of the severe financial consequences that the immediate collection would impose, despite merely claiming generalized financial difficulties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directly rejects the application based on the court's findings.
This article defines the legal basis for suspending administrative decisions, which was the subject of the rejected request.
This article allows the summary rejection of a request when it is manifestly unfounded, which justifies the reasoned order without following the full adversarial procedure.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 décembre 2023, Mme B A, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre le recouvrement des impositions en litige au titre des années 2017 à 2019 en matière d'impôt sur le revenu.
Elle soutient que :
- l'urgence est constituée dans la mesure où sa situation financière ne lui permet pas de faire face au recouvrement des sommes en litige ;
- son avocat a omis de demander le sursis de paiement et les garanties qu'elle a offertes ont été refusées ;
- les impositions en litige sont critiquables.
Vu :
- la requête n° 2301579, enregistrée le 26 décembre 2023, par laquelle Mme A demande la décharge des impositions en litige.
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts ;
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes, d'une part, de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
2. Aux termes, d'autre part, de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ". De plus, l'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
3. Il résulte de l'instruction que Mme A demande la suspension du recouvrement des impositions en litige au titre des années 2017 à 2019 en matière d'impôt sur le revenu
4. Pour vérifier la condition d'urgence, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition ou les mesures mises en œuvre ou susceptibles de l'être pour son recouvrement, eu égard aux capacités du contribuable à acquitter les sommes qui lui sont demandées.
5. Or, en l'espèce, en soutenant seulement que " ces impositions contestées sont créatrices de grandes difficultés financières dans la mesure où mon avocat a omis de demander le bénéfice du sursis de paiement ", sans présenter aucune pièce en justifiant, Mme A ne caractérise pas l'urgence que le juge des référés aurait à statuer sur son cas. Par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée à la Direction du contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer.
Fait à Basse-Terre, le 28 décembre 2023.
Le juge des référés,
Signé :
S. GOUÈS
La République mande et ordonne au préfet de Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière en chef
Signé :
M-L CORNEILLE