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2301580 Généré par l'IA

Plaintiff v. Municipality Regarding Supplementary Allowance Mediation

Numéro de cause 2301580
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A plaintiff sought the annulment of a decree awarding an annual supplementary allowance for 2022, an order compelling the mayor to issue a new decree granting at least the 2021 allowance amount, and damages, but the court, noting that both the plaintiff and the municipality agreed to pursue a resolution through mediation as invited by the court under the relevant administrative justice code article, ordered the designation of a specific mediator from the department's public service management center to conduct the mediation for an initial three-month renewable period, with the parties responsible for determining the mediator's remuneration and cost allocation.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative; Plaintiff v. Municipality Regarding Supplementary Allowance Mediation: Par un courrier en date du 23 mars 2023, Mme B A et la commune de Connaux ont été invitées à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnités de gestion répartition des frais frais administratifs règlement du litige arrêté du Conseil d'État mémoire complémentaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de condamner la commune à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 213-7 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for ordering the parties to engage in mediation.
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2101514
Petitioner v. Municipality Regarding Supplementary Allowance and Damages
2400158
Claimants v. Municipality: Annulment of Implicit Rejection and Mandatory Maintenance Order via Mediation
2202699
Employee v. Municipality: Supplementary Allowance Payment Dispute
2404389
Supplementary Allowance Dispute: Failure to Prove Mandatory Mediation
2301612
Administrative Dispute Regarding Municipal Decisions, Sick Leave, and Dismissal Leading to Mediated Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 213-7 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for ordering the parties to engage in mediation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023 sous le n° 2301019-2, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° 2022-97 du 15 novembre 2022 portant attribution du complément indemnitaire annuel (CIA) pour l'année 2022 ;

2°) de contraindre le maire de la commune de Connaux à prendre un nouvel arrêté portant attribution du CIA pour l'année 2022 d'un montant au moins égal à celui de l'année 2021 ;

3°) d'enjoindre à la commune de réexaminer sa situation dans un délai de 2 mois à compter du jugement à intervenir ;

4°) de condamner la commune à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier en date du 23 mars 2023, Mme B A et la commune de Connaux ont été invitées à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 2 avril 2023, Mme B A déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Par un courrier, enregistré le 25 avril 2023, la commune de Connaux, représentée par Me Nicolas Font, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

ORDONNE

Article 1er : La médiatrice du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard est désignée comme médiatrice pour conduire la médiation entre Mme B A et la commune de Connaux.

Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande de la médiatrice.

Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération de la médiatrice, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Connaux et à la médiatrice du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard.

Fait à Nîmes, le 03/05/2023.

La Présidente de la 2ème chambre

Fabienne CORNELOUP