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2301579 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Appeal After Favorable Grant Reconsideration

Numéro de cause 2301579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision partially withdrawing an energy transition grant for a pellet stove installation and to compel reconsideration, but subsequently filed a letter on December 13, 2024, stating a complete and unconditional withdrawal of the request. The administrative court granted the withdrawal, noting that the opposing agency had previously issued a rectifying decision favorably reexamining the administrative appeal, resulting in the granting of the full intended grant amount, thereby rendering the court's involvement unnecessary, and consequently entered an order formally acknowledging the petitioner's unilateral discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Appeal After Favorable Grant Reconsideration: The administrative court granted the withdrawal, noting that the opposing agency had previously issued a rectifying decision favorably reexamining the administrative appeal, resulting in the granting of the full intended grant amount, thereby rendering the court's involvement unnecessary, and consequently entered an order formally acknowledging the petitioner's unilateral discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif retrait de la demande contrôle juridictionnel retrait de l'autorisation décision préjudicielle renonciation à la concession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Anah une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the Vice-President to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim by the applicant.
Généré par l'IA
2402170
Petitioner Withdraws Appeal Against Grant Withdrawal
2400844
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Energy Grant Rejection Following Favorable Administrative Reconsideration
2304844
Withdrawal of Petition Following Favorable Agency Reexamination of Grant Application
2205502
Energy Grant Application Withdrawal
2206964
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Grant Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the Vice-President to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrés les 13 septembre 2023 et, 13 décembre 2024 , M. B A, représenté par Me Mons-Bariaud, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 juillet 2024 par laquelle la directrice générale de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) lui a partiellement retiré le bénéfice de la prime de transition énergétique qui lui avait initialement été accordée pour l'installation d'un poêle à granulés à son domicile, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 17 juillet 2023 ;

2°) d'enjoindre à l'Anah de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Anah une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2024, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat indique que le recours administratif préalable obligatoire formé par M. A a été réexaminé dans un sens favorable, qu'un dossier de régularisation a été créé et qu'une prime d'un montant de 1 123, 75 euros, venant compléter une prime déjà perçue de 1 376, 25 euros, lui a été accordée par décision rectificative d'octroi et sollicite du tribunal le prononcé d'un non-lieu à statuer.

Par une lettre, enregistrée le 13 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête n°2301579.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par une lettre enregistrée le 13 décembre 2024, M. B A déclare se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

Fait à Limoges, le 3 juillet 2025.

Le vice-président,

F-J. REVEL

La République mande et ordonne

au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. C

jb