Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301579 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Challenge to Collection Notice Following Mediation

Numéro de cause 2301579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a collection notice of nearly €113,000 concerning compensation for raw material losses at a specific site, alleging the enforcement title was ill-founded and procedurally flawed. Following the court's proposal and the parties' acceptance of mediation, a settlement protocol was concluded, leading the petitioner to formally withdraw its claim; consequently, the court ruled, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Challenge to Collection Notice Following Mediation: Following the court's proposal and the parties' acceptance of mediation, a settlement protocol was concluded, leading the petitioner to formally withdraw its claim; consequently, the court ruled, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction procédure d'exécution recouvrement des frais de poursuite objet du litige procédure directrice retrait de l'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give effect to the withdrawal of the case (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2101749
Company Seeks Annulment of Collection Notice; Claims Rendered Moot by Cancellation
2303350
Withdrawal of Appeal Following Cancellation of Debt Notice
2200256
Company Withdraws Tax Recovery Challenge After Settlement
2301709
Company Withdrawal of Annulment Action Following Mediation Settlement
2302413
Withdrawal of Debt Collection Claims and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give effect to the withdrawal of the case (désistement d'instance).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, la société GCA SUPPLY LOGISTICS représenté par Me Denis Chavalon demande au tribunal d'annuler le titre de perception n° CSND2226-9961 d'un montant de 112 997, 82 euros émis à son encontre le 17 juin 2022 relatif à l'indemnisation des pertes de matières premières sur le site de l'AIA de Saint Jean d'Illac et d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable

Elle soutient que le titre exécutoire contesté est mal fondé et entaché d'irrégularités externes.

Par lettres du 13 avril 2024, le tribunal a proposé aux parties une médiation qu'elles ont accepté. Cette médiation a abouti à la conclusion d'un protocole transactionnel.

Par un acte du 31 août 2024, la société GCA SUPPLY LOGISTICS a déclaré se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 31 août 2024, la société GCA SUPPLY LOGISTICS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société GCA SUPPLY LOGISTICS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GCA SUPPLY LOGISTICS, au service industriel de l'aéronautique de Bordeaux et au ministère des armées.

Fait à Bordeaux, le 8 novembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,