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2301579 Généré par l'IA

University Admission Refusal Appeal Dismissed for Defective Submission

Numéro de cause 2301579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged the university's decision to refuse admission, but the Administrative Tribunal of Amiens dismissed the appeal as manifestly inadmissible because the applicant failed to provide the challenged decision, despite having been formally requested to regularize the submission within the allotted time frame, pursuant to the administrative justice code provisions allowing for the rejection of defective requests that cannot be cured or have not been cured after being invited to do so.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B C est rejetée, article R. 412-1 du même code, article R. 612-1 du même code; University Admission Refusal Appeal Dismissed for Defective Submission: Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

Mots-clés

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dispositif admission provisoire exception d'inconstitutionnalité qualité pour recourir demande de révision annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R.222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. B C est rejetée
This is the main operative part of the order, rejecting the claim.
article R. 412-1 du même code
Cited in the reasoning to establish the requirement for the contested decision to be attached to the request, the non-fulfillment of which leads to inadmissibility.
article R. 612-1 du même code
Cited in the reasoning regarding the procedure for notifying the applicant of the inadmissibility unless it is immediately final.
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2304309
Petitioner v. University Admission Refusal
2403127
Foreign Student Admission Refusal Review Dismissed for Procedural Defect
2315678
Dismissal for Failure to Regularize Administrative Appeal Submission
23TL00339
University Admission Appeal Dismissed for Failure to Secure Counsel
2215217
Dismissal of University Admission Appeal Due to Untimely Legal Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B C est rejetée.

This is the main operative part of the order, rejecting the claim.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests by order.

article R. 412-1 du même code

Cited in the reasoning to establish the requirement for the contested decision to be attached to the request, the non-fulfillment of which leads to inadmissibility.

article R. 612-1 du même code

Cited in the reasoning regarding the procedure for notifying the applicant of the inadmissibility unless it is immediately final.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, M. A B C conteste une décision prise par l'Université de Picardie Jules Verne lui refusant son admission dans cette université.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R.421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ()". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. Malgré la demande de régularisation qui lui a été faite en ce sens par courrier du 17 mai 2023 dont il a accusé réception via télérecours citoyen le 20 mai 2023, M. B C n'a pas produit dans le délai imparti, ni même au-delà de ce délai, la décision attaquée lui refusant son admission à l'Université Picardie Jules Verne. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C.

Fait à Amiens, le 17 mai 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

C. Galle

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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