Real Estate Company v. Municipality (Lease Termination Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil real estate company sought judicial review to annul a municipality's May 30, 2023, decision to terminate an administrative emphyteutic lease and associated agreements for financing building construction, but subsequently filed a motion acknowledging that the municipality's November 20, 2023, decision effectively withdrew the challenged act, leading the court to issue an order granting acknowledgment of the withdrawal of the initial claim pursuant to its authority under the administrative justice code regarding giving effect to such waivers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company v. Municipality (Lease Termination Withdrawal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order giving effect to the discontinuance of the action, based on the cited procedure.
This article authorizes the President to formally note the discontinuance of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, la SCI Gendarmerie d'Etupes, représentée par Me Gramond, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du 30 mai 2023 de la commune d'Etupes décidant de la résiliation du bail emphytéotique administratif et sa convention non détachable du 6 juillet 2006 ainsi que de l'acte de substitution à la SCI Gendarmerie d'Etupes dans la charge des emprunts bancaires souscrits pour le financement de l'édification des immeubles ;
2°) d'ordonner la poursuite des relations contractuelles ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Etupes la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2024, la SCI Gendarmerie d'Etupes estime qu'il n'y a plus lieu à statuer sur sa requête dès lors que par une délibération en date du 20 novembre 2023, la commune d'Etupes a décidé du retrait de la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la SCI Gendarmerie d'Etupes est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Gendarmerie d'Etupes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Gendarmerie d'Etupes et à la commune d'Etupes.
Fait à Besançon le 25 avril 2024.
Le premier conseiller,
faisant fonction de président
de la 2ème chambre,
A. Pernot
La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2301579