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2301579 Généré par l'IA

Prefect of Haute-Corse v. Municipal Construction Permit Withdrawal

Numéro de cause 2301579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect of Haute-Corse sought the annulment of a municipal construction permit granted for forty housing units on a specific plot of land, but subsequently filed a filing declaring withdrawal from the appeal. The court, invoking the provision of the administrative justice code that allows presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the prefect's pure and simple withdrawal from the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect of Haute-Corse v. Municipal Construction Permit Withdrawal: The court, invoking the provision of the administrative justice code that allows presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the prefect's pure and simple withdrawal from the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
terrain communal violation du permis de construire unités administratives retrait de la requête arrêté du Conseil d'État révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the chamber the power to give note of withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court explicitly ordered to give note of the withdrawal (désistement) in this article.
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2300345
Prefect's Withdrawal from Appeal Upheld in Building Permit Dispute
2300099
Prefect's Withdrawal of Building Permit Appeal Upheld
2300896
Prefect v. Building Permit Withdrawal
2200847
Prefect's Withdrawal of Building Permit Challenge
2300140
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Action in Borgo

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to give note of the withdrawal (désistement) in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the chamber the power to give note of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 18 décembre 2023, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Santa Lucia di Moriani a accordé à M. A B un permis de construire un ensemble immobilier de quarante logements sur un terrain cadastré section AH n° 864 situé lieudit Chapelle de la Madonna.

Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2023, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le préfet de la Haute-Corse se désiste de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Haute-Corse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Santa Lucia di Moriani et à M. A B.

Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Bastia, le 7 février 2024

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI