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2301579 Généré par l'IA

Asbestos Exposure Compensation Claim Joinder

Numéro de cause 2301579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant filed a new administrative request seeking compensation from the State for damages resulting from asbestos inhalation exposure during employment, but the court determined that this new filing was merely a supplementary submission to a previously registered, related action concerning the same claim for indemnity, leading the Tribunal to issue an order striking the new request from the registry and directing that its contents be added to the file of the initial, pre-existing action.

Regeste Legislator

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Article 1er; Asbestos Exposure Compensation Claim Joinder: Article 1er : La requête n° 2301579 de M. A est radiée des registres du tribunal administratif de Rennes et les écritures versées dans le dossier n° 2103717.

Mots-clés

Généré par l'IA
exposition à l'amiante production de créance indemnisation étatique état requérant prestations d'assurance-accidents action civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article orders the radiation of the application from the court's register and the filing of the submitted documents in another case file.
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2005559
Asbestos Exposure Damages Claim Against State
23NT03470
Asbestos Exposure Compensation Claim Prescription Ruling
1703521
State Liability for Asbestos Exposure: Prescription of Compensation Claim
1809118
Claimant v. State: Asbestos Exposure Damages and Prescriptive Period
1708000
Asbestos Exposure Liability and Statute of Limitations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the radiation of the application from the court's register and the filing of the submitted documents in another case file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2023 sous le n° 2301579, M. B A a versé un mémoire destiné au dossier de la requête enregistrée le 15 juillet 2021 sous le n° 2103717, dans laquelle il demande au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices subis en raison de son exposition à l'inhalation de poussières d'amiante dans l'exercice de ses fonctions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête de M. A, enregistrée le 21 mars 2023 sous le n° 2301579, constitue en fait un mémoire relatif à une autre requête de l'intéressé, enregistrée sous le n° 2103717. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2301579 des registres du greffe du tribunal et d'en verser les écritures dans le dossier n° 2103717.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2301579 de M. A est radiée des registres du tribunal administratif de Rennes et les écritures versées dans le dossier n° 2103717.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rennes, le 23 mars 2023.

Le président de la 6ème chambre

G. Descombes