Chamber of Commerce Property Tax Relief Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Chamber of Commerce and Industry sought the cancellation of local business property taxes for the years 2020, 2021, and 2022, totaling €274,748. Subsequently, the regional director of public finances granted the full tax relief requested, rendering the initial tax assessment claims moot. Following this, the Chamber of Commerce formally withdrew its initial request, leading the Tribunal to issue an order officially noting the withdrawal, as the underlying dispute had been resolved and the request subsequently abandoned.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Chamber of Commerce Property Tax Relief Withdrawal: Subsequently, the regional director of public finances granted the full tax relief requested, rendering the initial tax assessment claims moot. Following this, the Chamber of Commerce formally withdrew its initial request, leading the Tribunal to issue an order officially noting the withdrawal, as the underlying dispute had been resolved and the request subsequently abandoned.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially records the withdrawal of the request by the appellant.
This article was cited in the appellant's original request concerning costs, but the final order does not explicitly rule on it due to the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, la Chambre de Commerce et d'Industrie de région des Iles de Guadeloupe (CCIIG), représentée par son conseil, A B, demande au Tribunal :
1°) de prononcer le dégrèvement de 65 785,00 euros au titre de la cotisation foncière des entreprises, augmenté des intérêts moratoires, à laquelle elle a été assujettie pour l'année 2020 dans les rôles de la commune de Baie-Mahault à raison de son établissement sis zone industrielle de Jarry ;
2°) de prononcer le dégrèvement de 105 472,00 euros au titre de la cotisation foncière des entreprises, augmenté des intérêts moratoires, à laquelle elle a été assujettie pour l'année 2021 dans les rôles de la commune de Baie-Mahault à raison de son établissement sis zone industrielle de Jarry ;
3°) de prononcer le dégrèvement de 103 491,00 euros au titre de la cotisation foncière des entreprises, augmenté des intérêts moratoires, à laquelle elle a été assujettie pour l'année 2022 dans les rôles de la commune de Baie-Mahault à raison de son établissement sis zone industrielle de Jarry ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 486 '38 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2024, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de décharge présentées par la Chambre de Commerce et d'Industrie de région des Iles de Guadeloupe en faisant valoir qu'il a prononcé d'office le même jour un dégrèvement de deux cent soixante-quatorze mille sept cent quarante-huit euros (274 748 €) au titre des années 2020, 2021 et 2022.
Par un acte enregistré le 21 mai 2024 la Chambre de Commerce et d'Industrie de région des Iles de Guadeloupe représentée par M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par une décision du 29 avril 2024 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe a prononcé le dégrèvement total des impositions litigieuses à hauteur de 274 748 euros au titre des années 2020, 2021 et 2022. Les conclusions de la requête de la Chambre de Commerce et d'industrie de région des Iles de Guadeloupe tendant à la décharge de ces impositions sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. La Chambre de Commerce et d'Industrie de région des Iles de Guadeloupe a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Chambre de Commerce et d'Industrie de région des Iles de Guadeloupe.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Chambre de Commerce et d'Industrie de région des Iles de Guadeloupe et au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 31 mai 2024.
Le président,
Signé
S. GOUÈS
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
L'adjointe de la greffière en chef,
Signé
A. Cetol