Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301577 Généré par l'IA

Dismissal for Manifest Inadmissibility of COVID Aid Repayment Challenge

Numéro de cause 2301577
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought annulment of a decision by a family allowance fund demanding repayment of €150 in COVID aid, but after the court clerk requested regularization by submitting arguments, the petitioner failed to articulate any grounds challenging the legality of the contested decision. Pursuant to the Code of Administrative Justice, the court dismissed the request as manifestly inadmissible because it did not satisfy the requirement to state the facts and legal grounds necessary for jurisdiction, as the petitioner never submitted any means to establish the decision's illegality following the instruction to regularize.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Dismissal for Manifest Inadmissibility of COVID Aid Repayment Challenge: Pursuant to the Code of Administrative Justice, the court dismissed the request as manifestly inadmissible because it did not satisfy the requirement to state the facts and legal grounds necessary for jurisdiction, as the petitioner never submitted any means to establish the decision's illegality following the instruction to regularize.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire gratuite recours contre des décisions administratives allocation familiale perception abusive de prestations de l'aide sociale aides accordées par les États moyens invocables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court based its decision to reject the manifestly inadmissible request on this article.
article R. 411-1 du code de justice administrative
The court noted that the request failed to meet the requirements of this article regarding the statement of means, justifying inadmissibility.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main order dismissing the request.
Généré par l'IA
2209634
Petitioner v. Finance Department (COVID-19 Aid Repayment Annulment)
2221942
Petitioner Fails to Justify Challenge to COVID-19 Fund Repayment Notice
2303104
Reimbursement of COVID-19 Aid: Lack of Legal Representation Renders Claim Inadmissible
2203320
Challenge to COVID-19 Fund Repayment Demand Dismissed on Grounds of Legal Insufficiency
2211160
Petition to Annul COVID-19 Solidarity Aid Repayment Demand Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court based its decision to reject the manifestly inadmissible request on this article.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

The court noted that the request failed to meet the requirements of this article regarding the statement of means, justifying inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mars 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui a notifié une contrainte concernant un indu d'aide COVID d'un montant de 150 euros.

Par un courrier en date du 13 avril 2023, le greffe du tribunal a invité le requérant à régulariser sa requête dans un délai d'un mois en application de l'article R. 411-1 du code de la justice administrative en utilisant le formulaire joint à ce courrier afin qu'il puisse exposer des moyens devant la juridiction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du greffe le 13 avril 2023 et dont il a accusé réception le 26 avril 2023, M. B ne soulève aucun moyen de nature à établir l'illégalité de la décision qu'il conteste. Par suite, sa requête ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et est, en conséquence, manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 29 décembre 2023.

Le président,

J.-P. Wyss

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au Préfet de l'Isère en ce qui les concernent ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.