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2301577 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request Regarding Mayor's Functional Protection

Numéro de cause 2301577
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal council deliberation granting functional protection to the mayor of the municipality, but subsequently filed a simple and unequivocal notice of withdrawal of the request. The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals via order, granted the petitioner's request for withdrawal, thereby concluding the matter without ruling on the merits of the original claim against the municipal decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request Regarding Mayor's Functional Protection: The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals via order, granted the petitioner's request for withdrawal, thereby concluding the matter without ruling on the merits of the original claim against the municipal decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête retrait de l'annulation absence d'obligation communale approbation du règlement élection locale demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) of the request.
Article 1er
This article formally enacts the giving of notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2201964
Withdrawal of Annulment and Compensation Claim Against Municipality
2205041
Entity v. Mayor of Municipality: Withdrawal of Annulment Request
2204342
Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Decision
2013749
Withdrawal of Annulment Request and Claims Against Municipality
2301617
Municipality v. Metropolitan President: Withdrawal of Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) of the request.

Article 1er

This article formally enacts the giving of notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 20203, M. B A demande au tribunal d'annuler la délibération 08/15 du 15 décembre 2022 du conseil municipal de La Madeleine portant octroi de la protection fonctionnelle à M. D C, maire de La Madeleine.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2023, la commune de La Madeleine conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2023, M. A se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par une requête, enregistrée le 19 février 20203, M. B A demande au tribunal d'annuler la délibération 08/15 du 15 décembre 2022 du conseil municipal de La Madeleine portant octroi de la protection fonctionnelle à M. D C, maire de La Madeleine. Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2023, M. A se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de La Madeleine.

Fait à Lille, le 28 novembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,