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2301577 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Building Permit

Numéro de cause 2301577
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect of the Pyrénées-Atlantiques sought the annulment of a municipal decree dated January 18, 2023, which granted a building permit for two houses with two dwellings each on a specific parcel of land. However, by an act registered on August 7, 2023, the Prefect declared an unqualified withdrawal of this appeal. Consequently, the court, citing the provision in the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals, issued an order granting formal recognition to the Prefect's complete withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Building Permit: However, by an act registered on August 7, 2023, the Prefect declared an unqualified withdrawal of this appeal. Consequently, the court, citing the provision in the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals, issued an order granting formal recognition to the Prefect's complete withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

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permis de construire communal arrêté du Conseil d'État procédure en annulation qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ().
Article 1er
The court uses this article to formally accept the withdrawal of the appeal filed by the Prefect.
Article R. 222-1
This article of the Code of Administrative Justice authorizes the president of the administrative tribunal to grant acknowledgment of withdrawal of proceedings.
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2501683
Prefect of Pyrénées-Atlantiques v. Municipal Permit Withdrawal
2401697
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2403900
Prefect's Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2106053
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2202573
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court uses this article to formally accept the withdrawal of the appeal filed by the Prefect.

Article R. 222-1

This article of the Code of Administrative Justice authorizes the president of the administrative tribunal to grant acknowledgment of withdrawal of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 14 juin 2023 et des pièces complémentaires enregistrées le 22 juin 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le maire de la commune d'Arzacq-Arraziguet a délivré à la SAS Etablissement Lux un permis de construire 2 maisons comportant chacune 2 logements sur une parcelle sise rue du Canton.

Par un acte, enregistré le 7 août 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques déclare se désister purement et simplement de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 7 août 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques déclare se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Pyrénées-Atlantiques, à la commune d'Arzacq-Arraziguet et à la SAS Etablissement Lux.

Fait à Pau, le 28 août 2023.

La présidente du tribunal,

Signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,

N°2301577