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2301576 Généré par l'IA

Municipal Parking Ban Appeal Withdrawal

Numéro de cause 2301576
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought the annulment of a municipal decision prohibiting parking on specific communal roads, but after being formally invited to confirm the continuation of their appeal due to a concluded mediation and agreement, they failed to respond within the stipulated one-month period; consequently, the court, relying on the provision that non-confirmation is deemed a withdrawal, ruled to officially acknowledge the petitioners' presumed withdrawal of their request.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipal Parking Ban Appeal Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

Mots-clés

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fiction de retrait route communale retrait de l'autorisation amende de stationnement retrait de l'action publique approbation du règlement

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for inviting the applicants to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court grants acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the appeal.
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2100493
Municipality Parking Permit Refusal Withdrawal of Action
2203121
Petitioner's Withdrawal of Parking Ban Annulment Suit
2101402
Parking Restriction Annulment Withdrawn
24VE02326
Municipality Parking Ordinance Annulment Withdrawal Appeal
2201123
Claimant v. Municipality on Street Parking Prohibition Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court grants acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for inviting the applicants to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juin 2023, Mme D C et M. A B demandent au tribunal d'annuler la décision du 4 avril 2023, par laquelle le maire de Villevallier a interdit le stationnement sur les voies communales rue Verdeau et ruelle des Chaumiers.

Par lettre du 23 novembre 2023, Mme C et M. B ont été invités, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par lettre du 23 novembre 2023, adressée au moyen de l'application Télérecours, Mme C et M. B ont été invités, suite à l'ouverture d'une procédure de médiation entre les parties et à la régularisation d'un protocole d'accord, à maintenir expressément leurs conclusions ou à s'en désister. A l'expiration du délai qui leur a été imparti à cet effet les intéressés n'ont pas confirmé le maintien de ces conclusions. Ils sont donc réputés s'être désistés de leur requête. Il convient pour le tribunal de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2301576 présentée par

Mme C et M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, à M. A B et à la commune de Villevallier.

Fait à Dijon, le 3 janvier 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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