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2301575 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Due to Failure to Confirm Continuation (Vacant Housing Tax)

Numéro de cause 2301575
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a vacant housing tax assessed for the year 2022 concerning a property, but after the administrative body responded, the court invited the litigant to confirm the continuation of their action under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, and because the litigant failed to expressly confirm maintenance of their claims within the one-month period granted, the court deemed the litigant to have withdrawn their entire request, issuing an order to formally note this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R.612-5-1 du même code; Withdrawal of Action Due to Failure to Confirm Continuation (Vacant Housing Tax): 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, and because the litigant failed to expressly confirm maintenance of their claims within the one-month period granted, the court deemed the litigant to have withdrawn their entire request, issuing an order to formally note this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union impôt foncier défaillance du contribuable validité de la résiliation de bail action en paiement d'entretien

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to issue an order noting a withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
The court explicitly ordered to note the withdrawal of the request (désistement).
Article R.612-5-1 du même code
The court based its decision on the failure of the applicant to confirm their conclusions after being invited under this provision.
Généré par l'IA
2302991
Withdrawal of Vacant Housing Tax Assessment Annulment
2303617
Withdrawal of Vacant Housing Tax Assessment Challenge
2304986
Tax Assessment Withdrawal Acknowledgment
2200475
Housing Tax Assessment Annulment Case Dismissed for Failure to Respond
2200300
Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge Due to Non-Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to issue an order noting a withdrawal (donner acte des désistements).

Article R.612-5-1 du même code

The court based its decision on the failure of the applicant to confirm their conclusions after being invited under this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 mars 2023, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants établie à raison d'un logement situé à Sassenage au titre de l'année 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Une lettre a été adressée le 13 novembre 2023 à M. A, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du même code: " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. ()".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 13 novembre 2023, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère

Fait à Grenoble, le 19 décembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.