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2301574 Généré par l'IA

Implicit Withdrawal of Housing Allowance Claim

Numéro de cause 2301574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an implicit rejection regarding a housing allowance claim and requested payment from the State, but after the court invited the party, through their counsel, to expressly confirm the continuation of their action, no confirmation was received within the stipulated one-month period, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to deem the litigant to have withdrawn their claims and issue an order formally recognizing this implied withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Implicit Withdrawal of Housing Allowance Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union fiction de retrait expulsion d'un logement action en paiement e-justice prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes dues au titre de cette indemnité, outre des dommages et intérêts et une somme allouée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to record withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders to record the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement de M. A B.').
Article R. 612-5-1 du même code
This provision sets the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of the conclusions, leading to deemed withdrawal.
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2401181
Implicit Rejection of Housing Request Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Claims
2213314
Withdrawal of Appeal Against Implicit Rejection of Urgent Housing Status
2107375
Implicit Rejection of Housing Appeal: Deemed Withdrawal Due to Unclaimed Notice
2201757
Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Continuation
2212767
Implicit Rejection of Housing Priority Recognition; Failure to Confirm Claims Leading to Deemed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to record the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement de M. A B.').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to record withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du même code

This provision sets the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of the conclusions, leading to deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, M. A B, représenté par Me Weyl, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 21 décembre 2022 tendant au versement de l'indemnité de logement ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes dues au titre de cette indemnité, outre des dommages et intérêts et une somme allouée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à l'avocat de M. B le 22 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1, M. B a été invité, par un courrier du président de la formation de jugement adressé à son avocat le 22 août 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Ce courrier précisait qu'à défaut de confirmation, le requérant serait réputé s'être désisté. Aucune confirmation n'est parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois imparti à M. B. Ainsi, ce dernier est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de donner acte de ce désistement

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au recteur de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 25 septembre 2024.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2301574