Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301574 Généré par l'IA

Petitioner Fails to Exhaust Administrative Remedies for Expedited License Issuance

Numéro de cause 2301574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial intervention to compel a national agency responsible for secure documents to expedite the issuance of a replacement driver's license following a theft and name change, citing professional urgency as a delivery driver. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to seek judicial review through the required conclusions for the annulment of an administrative decision or claims for damages, noting that administrative judges cannot issue injunctions compelling administrative action outside specific statutory exceptions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Petitioner Fails to Exhaust Administrative Remedies for Expedited License Issuance: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to seek judicial review through the required conclusions for the annulment of an administrative decision or claims for damages, noting that administrative judges cannot issue injunctions compelling administrative action outside specific statutory exceptions.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union contrôle juridictionnel changement de nom conduite sans autorisation production tardive de pièces erreur administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article formally rejects the request, summarizing the final order.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the manifestly inadmissible request via an order.
Généré par l'IA
2415891
Petitioner Fails to Expedite License Status Update Due to Self-Inflicted Administrative Delay
2303163
Petitioner Fails to Establish Urgency for License Reinstatement Amidst Traffic Violations
2502004
Failure to Exhaust Administrative Remedies in Driving License Appeal
2215703
Petitioner Fails to Show Urgency for Compelling Document Issuance
2402039
Petitioner Fails to Establish Urgency for Compelled Issuance of Driving License

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article formally rejects the request, summarizing the final order.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the manifestly inadmissible request via an order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'intervenir auprès de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) afin d'accélérer les délais pour obtenir un nouveau permis de conduire suite au vol de ce dernier et à son changement de nom.

Il fait valoir le caractère urgent de sa demande, compte tenu de sa profession de livreur.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

3. Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. Dans sa requête, M. A se borne à demander au tribunal d'intervenir auprès des services de l'ANTS, afin d'accélérer les délais pour obtenir un nouveau permis de conduire suite au vol de ce dernier et à son changement de nom.

4. En l'absence de conclusions aux fins d'annulation d'une décision administrative implicite ou expresse, il n'appartient pas au juge administratif, qui ne saurait faire acte d'administrateur, d'adresser des injonctions, en dehors des cas prévus à l'article L. 911-1 du code justice administrative inapplicables en l'espèce.

5. Dès lors la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 13 juillet 2023.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

fre