Municipality v. Petitioner: Acknowledgment of Case Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an executory title imposing a sixty-euro debt, related to unpaid meal costs, onto her deceased mother by the municipality. The petitioner subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing her initial request. Citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the requested acknowledgment of the petitioner's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Petitioner: Acknowledgment of Case Withdrawal: The petitioner subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing her initial request. Citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the requested acknowledgment of the petitioner's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the claim.
The operative article granting acknowledgement of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire par lequel la ville de Valenciennes a mis à la charge de sa mère décédée une somme de soixante euros au titre d'impayés de repas.
Par un mémoire, enregistré le 30 août 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire par lequel la ville de Valenciennes a mis à la charge de sa mère décédée une somme de soixante euros au titre d'impayés de repas. Par un mémoire, enregistré le 30 août 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ville de Valenciennes.
Fait à Lille, le 28 novembre 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,