Moot Residency Permit Renewal Dispute Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order compelling the prefect to schedule an appointment for the renewal of a residency permit receipt granting the right to work, but the court ultimately ruled there was no need to rule on the primary request because the petitioner had already received the updated receipt during the pendency of the administrative review proceedings. Consequently, the court dismissed the main request as moot and also rejected the secondary request for the state to pay the petitioner's legal costs under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 du code de justice administrative; Moot Residency Permit Renewal Dispute Dismissed: Consequently, the court dismissed the main request as moot and also rejected the secondary request for the state to pay the petitioner's legal costs under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly by the court's decision to rule by ordinance on the merits of the case, as provided for in point 5 of this article concerning issues limited to costs.
Cited in the dispositive when rejecting the applicant's request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juin 2023, Mme B A, représentée par la Scp Clémang, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner au préfet de la Côte-d'Or de lui fixer un rendez-vous afin de procéder au renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour, avec droit à l'exercice d'une activité professionnelle, cela dans les huit jours suivant la notification de l'ordonnance à venir ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 16 juin 2023, le préfet de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". Ces dispositions sont applicables aux procédures de référé régies par le livre V du même code.
2. Il résulte de l'instruction que, le 15 juin 2023, donc en cours d'instance, Mme A a été reçue en préfecture et s'est vu remettre un nouveau récépissé de demande de titre de séjour, avec droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Ainsi, ses conclusions tendant à ce que le juge des référés ordonne au préfet de la Côte-d'Or de lui fixer un rendez-vous afin de procéder au renouvellement de son récépissé ont perdu leur objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande accessoire de Mme A fondée sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A tendant à ce qu'il soit fait injonction au préfet de la Côte-d'Or de lui fixer un rendez-vous afin de procéder au renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour, avec droit au travail.
Article 2 : Les conclusions de Mme A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 21 juin 2023.
Le président du tribunal
juge des référés,
D. ZUPAN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Le greffier