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2301571 Généré par l'IA

Hospital Payment Suit Withdrawal

Numéro de cause 2301571
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sued a public hospital assistance entity seeking payment for a mission performed on a specific date and reimbursement for associated costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge simple withdrawals of proceedings, issued an order formally acknowledging the plaintiff's unqualified withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Hospital Payment Suit Withdrawal: The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge simple withdrawals of proceedings, issued an order formally acknowledging the plaintiff's unqualified withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
rémunération hospitalière action en paiement désistement d'action responsabilité médicale versement de la prestation d'assurance droit de caractère civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to formally accept withdrawals by order.
Article 1er
The court formally accepted the withdrawal of the claim made by Ms. B.
Article 2
This article mandates the notification of the order to the parties involved.
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2204588
Hospital Financial Claim Withdrawal
2122911
Plaintiff's Voluntary Withdrawal of Claim Following Payment
2205548
Claimant Withdraws Lawsuit Against Hospital Center
2403719
Claimant Withdraws Emergency Payment Claim Against Hospitals
2206282
Claimant Withdraws Compensation Suit Against Hospital and Insurer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepted the withdrawal of the claim made by Ms. B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to formally accept withdrawals by order.

Article 2

This article mandates the notification of the order to the parties involved.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, Mme A B demande au tribunal :

1°) de condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) à lui verser la rémunération correspondant à la mission effectuée par elle le 13 mai 2022 ;

2°) de condamner l'AP-HM à lui rembourser la somme de 5,75 euros qu'elle a exposée afin d'obtenir le paiement de cette vacation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, l'AP-HM conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille.

Fait à Marseille le 29 novembre 2023.

La présidente de la 7ème chambre

signé

F. SIMON

La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en cheffe,

La greffière,