Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301571 Généré par l'IA

Administrative Tribunal's Incompetence in Debt Restructuring Asset Disposal Authorization

Numéro de cause 2301571
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, subject to a debt restructuring procedure that prohibits the disposal of assets without authorization, sought permission from the administrative tribunal to sell their real estate, arguing this sale was necessary. The court dismissed the petition, reasoning that under the Consumer Code, the authority to grant such authorization for an act of disposition contrary to the stay imposed by debt restructuring proceedings rests exclusively with the judicial judge, making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de la consommation; Administrative Tribunal's Incompetence in Debt Restructuring Asset Disposal Authorization: The court dismissed the petition, reasoning that under the Consumer Code, the authority to grant such authorization for an act of disposition contrary to the stay imposed by debt restructuring proceedings rests exclusively with the judicial judge, making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
patrimoine administratif restructuration commissaire au règlement amiable des dettes autorisation d'engager la poursuite dessaisissement dans la faillite procédures d'insolvabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
article L. 761-1 du code de la consommation
codedelaconsommation
Généré par l'IA
2205971
Administrative Tribunal Declares Incompetence in Debt Settlement Dispute
04-04090
Debt Restructuring Inadmissibility in Corporate Reorganization Context
19-15275
Debtor Bad Faith in Debt Restructuring Inadmissibility
97-04140
Inadmissibility of Subsequent Debt Restructuring Request Affirmed on Appeal
475383
Appeal Against Refusal to Discharge Debt Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, Mme B A demande au tribunal de l'autoriser à procéder à la vente de son bien immobilier.

Elle soutient qu'elle bénéficie d'une procédure de surendettement et que cette vente lui est par conséquent interdite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la consommation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de la consommation : " Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre [relatif au traitement des situations de surendettement] : () / Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, () aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement () ". Aux termes de l'article L. 722-5 de ce code : " La suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci (), de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine (). / Le débiteur peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection afin qu'il l'autorise à accomplir l'un des actes mentionnés au premier alinéa () ".

3. Par sa requête, Mme A saisit le tribunal afin qu'il l'autorise à procéder à la vente de son bien immobilier. Toutefois, en application du code de la consommation, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'un tel litige, lequel ressortit à la seule compétence du juge judiciaire. Par suite, la présente requête ne peut qu'être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 18 avril 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1