Annulment of Urban Planning Certificate Dismissed Due to Parcel Location in Non-Constructible Zone

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, M. B demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme n°CU 27171 22 A0009 en date du 28 février 2023 par lequel le maire de la commune de Le Cormier a déclaré non réalisable la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé rue de la Forgette, Le village 27 120 Le Cormier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ".

2. Par un certificat d'urbanisme en date du 28 février 2023, le maire de la commune de Le Cormier a indiqué à M. B que le terrain objet de sa demande, situé sur la parcelle cadastrée AB102 située rue de la Forgette, Le village, ne pouvait être utilisé pour la construction d'une maison individuelle. Pour adopter cette décision, le maire a estimé, en premier lieu, que le projet de construction est prévu sur une zone non constructible de la carte communale. Le maire a considéré, en second lieu, que le projet ne rentrait pas dans le cadre des exceptions prévues par les dispositions de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme. Enfin, la parcelle n'entrant pas dans la zone constructible, la filière d'assainissement nécessaire au projet de construction ne peut pas être installée.

3. Pour contester cette décision, M. B fait valoir que son terrain est en bordure de route, proche des réseaux électriques, de l'eau potable et des télécommunications. Il se prévaut, également, de ce que son terrain se trouve entre deux parcelles constructibles et que d'autres parcelles, à proximité et n'ayant accès à aucun réseaux ont, toutefois, fait l'objet d'un certificat d'urbanisme positif. Une telle argumentation est cependant sans incidence sur la légalité du certificat d'urbanisme qui informe l'intéressé de l'impossibilité de construire une maison individuelle, dès lors que le terrain est situé en zone non constructible de la carte communale. Par suite, la requête de M. B ne comporte que des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien. Elle peut, par suite, être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée à la commune de Le Cormier.

Fait à Rouen, le 9 janvier 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2301569

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