Withdrawal of Claim for Quay Fee Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral individuals, represented by a firm and later by a designated representative, sought the annulment of a revenue notice concerning a charge for the provision of a quay, and the discharge of the obligation to pay the €1,728 sum, while also requesting the awarding of legal costs against the municipality. During the proceedings, the plaintiffs formally submitted an unequivocal and unconditional withdrawal of their entire request, which the defendant municipality subsequently accepted. Consequently, the court issued an order giving formal notice of the withdrawal of the claim, referencing its authority under the Code of Administrative Justice to recognize such discontinuances by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Quay Fee Annulment: During the proceedings, the plaintiffs formally submitted an unequivocal and unconditional withdrawal of their entire request, which the defendant municipality subsequently accepted. Consequently, the court issued an order giving formal notice of the withdrawal of the claim, referencing its authority under the Code of Administrative Justice to recognize such discontinuances by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the case (désistement d'instance).
This article authorizes the president of the chamber to formally note withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 mai 2023 et 9 avril 2024, M. D A, Mme A J, M. B I, Mme I H, M. I E, Mme I C et Mme F G, représentés par la société Adaltys, agissant par Me Boiton, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :
- d'annuler le titre de recette n°2023-84-1 d'un montant de 1 728 euros concernant une mise à disposition d'un poste à quai ;
- de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 728 euros ;
- de mettre à la charge de la commune de Grimaud la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre enregistrée le 7 juin 2024, M. D A a été désigné représentant unique par les signataires de la requête en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 30 mai 2023, la direction départementale des finances publiques du Var conclut à l'incompétence du comptable du service de gestion comptable de l'Estérel pour annuler le titre contesté.
Par des mémoires enregistrés le 17 août 2023 et 16 mai 2024, la commune de Grimaud, représentée par la société Genesis Avocats agissant par Me Benjamin, conclut dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer de la requête et au rejet des conclusions tendant à sa condamnation aux frais irrépétibles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 5 juin 2024, M. A et autres, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un acte enregistré le 7 juin 2024, la commune de Grimaud déclare accepter le désistement d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° donner acte des désistements ; (). "
2. Par un acte enregistré le 5 juin 2024, M. A et autres ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A en qualité de représentant unique, à la commune de Grimaud et à la direction départementale des finances publiques du Var.
Fait à Toulon, le 12 août 2024.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°2301568