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2301567 Généré par l'IA

Case Dismissal for Failure to Confirm Continuation of Claim

Numéro de cause 2301567
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the discharge of a principal residence property tax assessment for the year 2022, but following a formal request from the court under the relevant administrative justice code provisions to expressly confirm the continuation of the claim, the applicant failed to respond within the prescribed one-month period. Consequently, the court ruled, based on the explicit text of the relevant administrative justice code article concerning such failures, that the applicant must be deemed to have withdrawn the entirety of their claims, resulting in an order recording the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Case Dismissal for Failure to Confirm Continuation of Claim: Consequently, the court ruled, based on the explicit text of the relevant administrative justice code article concerning such failures, that the applicant must be deemed to have withdrawn the entirety of their claims, resulting in an order recording the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait estimation fiscale immobilière licenciement administratif dispositions fiscales droit de caractère civil épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was the legal basis for sending the formal request to the applicant to confirm the maintenance of his conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to note the withdrawal of proceedings by order.
Article 1
This article gives effect to the deemed withdrawal of the claim, which is the final order.
Généré par l'IA
2200993
Petitioner's Failure to Confirm Claim Leads to Deemed Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2207358
Tax Assessment Discharge Dismissal for Non-Response
2401773
Claimant's Failure to Confirm Main Claim After Summary Proceeding Dismissal Leads to Deemed Withdrawal
2315961
Tax Assessment Challenge Dismissal Due to Lack of Appeal Continuation Confirmation
2000003
Presumed Withdrawal Due to Failure to Confirm Claims in Tax Assessment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article gives effect to the deemed withdrawal of the claim, which is the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to note the withdrawal of proceedings by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was the legal basis for sending the formal request to the applicant to confirm the maintenance of his conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, M. A B, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt concernant la taxe foncière sur l'habitation principale, à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Une demande de maintien de la requête a été adressée par le tribunal à M. B le 5 juin 2024 sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, en date du 5 juin 2023 dont l'accusé de réception postal est daté du 10 juin 2023, l'avisant des conséquences d'une carence de réponse, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 17 juillet 2024.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

Pour expédition conforme,

Le greffier,