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2301567 Généré par l'IA

Litigant v. Departmental President (Preparatory Administrative Measure)

Numéro de cause 2301567
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental president's letter dated January 18, 2023, which merely informed them of the intention to impose an administrative fine, along with an invitation to submit observations. The court summarily dismissed the request, reasoning that the letter, as a preliminary communication regarding a potential future sanction, constituted a preparatory measure that did not cause direct harm ("ne faisant pas grief") to the recipient, thus rendering the application for its annulment manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice, permitting rejection via an administrative order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant v. Departmental President (Preparatory Administrative Measure): The court summarily dismissed the request, reasoning that the letter, as a preliminary communication regarding a potential future sanction, constituted a preparatory measure that did not cause direct harm ("ne faisant pas grief") to the recipient, thus rendering the application for its annulment manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice, permitting rejection via an administrative order.

Mots-clés

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sanction administrative recours en annulation en droit de l'Union administration de la justice circulaire administrative e-justice autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête de Mme A, qui ne comporte que des conclusions manifestement irrecevables, peut être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
The dispositive orders the rejection of the request.
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by ordinance.
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2504519
Petitioner v. Departmental Council President
2405865
Administrative Case Dismissed for Lack of Response
2411596
Litigant v. Administration: Annulment of Compulsory Reassignment Denied as Preparatory Act
2101273
Administrative Council President Decision Annulment Request Withdrawal
2306593
Case Dismissed for Failure to Exhaust Mandatory Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

The dispositive orders the rejection of the request.

Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Avallone, demande au tribunal d'annuler le courrier du 18 janvier 2023 par lequel le président du conseil départemental de l'Hérault l'a informée qu'il envisageait de lui infliger une amende administrative de 180 euros en application de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles et l'invitait à faire valoir ses observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / () ".

3. Il résulte de l'examen de la requête que le courrier du 18 janvier 2023 du département de l'Hérault adressé à Mme A, se bornait à l'informer qu'une amende administrative de 180 euros pourrait lui être appliquée. Ce courrier étant un préalable à ladite amende, il revêtait le caractère d'une mesure préparatoire ne faisant pas grief à son destinataire. Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation de ce courrier sont manifestement irrecevables.

4. Par suite, la requête de Mme A, qui ne comporte que des conclusions manifestement irrecevables, peut être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montpellier, le 23 mars 2023.

Le président du tribunal,

D. Besle

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 23 mars 2023.

La greffière,

F. Roman