Company Withdrawal in Labor Dismissal Authorization Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the labor inspectorate's refusal to authorize an employee's dismissal and requested authorization for the dismissal, but subsequently filed a motion declaring its withdrawal from the proceedings. The administrative court, acting under the provisions allowing magistrates to acknowledge settlements, issued an order to formally accept the withdrawal as it was unambiguous and unopposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal in Labor Dismissal Authorization Case: The administrative court, acting under the provisions allowing magistrates to acknowledge settlements, issued an order to formally accept the withdrawal as it was unambiguous and unopposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the SAS Atelier du Port (A.D.P.)'s appeal in the operative part of the order.
This article authorizes the designated magistrate to rule by order in cases including giving notice of withdrawals (1°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, la SAS Atelier du Port (A.D.P.), représentée par Me Blaise, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de l’inspection du travail de Saint-Denis de La Réunion rendue le 9 octobre 2023 et portant refus d’autorisation du licenciement de M. A... ;
2°) d’autoriser le licenciement de M. A... ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat, une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2025, la ministre du travail et de l’emploi conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2025, la SAS Atelier du Port (A.D.P.) a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Marchessaux, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2025, la SAS Atelier du Port (A.D.P.) a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Atelier du Port (A.D.P.).
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Atelier du Port (A.D.P.), au ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, à la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et à M. B... A....
Fait à Saint-Denis, le 14 novembre 2025.
La magistrate,
J. MARCHESSAUX
La République mande et ordonne au ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.